Article considérant 5

(5) Il convient que les données relatives à la consommation de carburant et d’énergie en conditions d’utilisation réelles soient collectées en même temps que le numéro d’identification du véhicule (VIN). Bien que le VIN ait pour but d’assurer l’identification adéquate du véhicule auquel il est attribué, il constitue également une donnée à caractère personnel d’une personne physique au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «RGPD») à l’égard de quiconque disposerait de moyens raisonnables lui permettant d’associer le VIN à une personne bien précise, telle que le propriétaire du véhicule ou la personne autorisée à exploiter ledit véhicule sur un fondement juridique autre que celui du propriétaire.