(6) Tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement d’exécution devrait être subordonné à l’applicabilité du RGPD et du RPDUE. Le traitement des données en conditions d’utilisation réelles et des VIN des véhicules utilitaires lourds aux fins du règlement (UE) 2019/1242 devrait être considéré comme licite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679. Il convient que les responsables du traitement utilisent des moyens de communication sécurisés et que les propriétaires des véhicules soient dûment informés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1787 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1787
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1787
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1787)
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