(11) La Commission a fait observer que les sanctions sont de nature temporaire, liées à l’agression militaire non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, et que leur portée, leur modulation et leur durée ne sont pas prévisibles, tandis que les mesures antidumping ont une durée de vie de cinq ans. En outre, les sanctions n’empêchent pas l’ouverture d’une enquête de réexamen et n’ont aucune incidence sur la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping sur le marché de l’Union, ni en ce qui concerne l’attractivité du marché de l’Union, ni en ce qui concerne la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
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