(167) Au cours de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été conclu que les utilisateurs ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être prorogées. Aucun utilisateur ne s’est manifesté dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
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