(29) Dès lors, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base et fonder ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la RPC sur les données disponibles. La Commission n’a reçu aucune observation ou allégation des pouvoirs publics chinois concernant l’application de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
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