Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2026/1794EUR-Lex →

(39) Premièrement, les éléments de preuve contenus dans la demande comprenaient les éléments suivants indiquant l’existence de distorsions significatives.

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