Article considérant 40

(40) Le requérant fait valoir que l’économie chinoise repose sur la propriété socialiste des moyens de production, le secteur public étant la force motrice de l’économie nationale et l’État ayant pour mission d’assurer la consolidation et la croissance de cette dernière. En outre, le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») exerce un contrôle effectif sur le système économique de la République populaire de Chine en menant une politique économique interventionniste dans la poursuite d’objectifs politiques. Ce contrôle effectif s’exerce, en premier lieu, au niveau du contrôle administratif général; en deuxième lieu, par l’intermédiaire du système financier, qui est notamment dominé par des banques commerciales publiques qui alignent leur politique de prêts sur la politique industrielle du gouvernement; en troisième lieu, par l’environnement réglementaire chinois, qui permet une intervention économique sous plusieurs formes.