Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2026/1794EUR-Lex →

(41) De plus, selon la demande, les pouvoirs publics chinois et le PCC élaborent activement les politiques économiques et supervisent leur mise en œuvre par les entreprises d’État, en revendiquant le droit de participer à leur prise de décision opérationnelle en exigeant que les membres du Parti soient présents au sein des organes exécutifs des entreprises d’État, en procédant à une rotation des cadres entre les organes exécutifs et les cellules du Parti au sein des entreprises et en façonnant la structure organisationnelle du secteur des entreprises d’État. Par ailleurs, les entreprises d’État bénéficient d’un certain nombre d’avantages économiques, tels qu’une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants, y compris aux financements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).