Article considérant 42

(42) La demande fait également valoir que la portée des cellules du PCC au sein des entreprises publiques et privées représente un canal par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément à la législation chinoise, les autorités de l’État sont habilitées à nommer et à révoquer les principaux dirigeants des entreprises publiques, compte tenu des droits de propriété correspondants. Dans le secteur du ferrosilicium, les structures du Parti s’imbriquent avec les organes de gestion d’un certain nombre de producteurs de ferrosilicium. Ce chevauchement constitue un problème structurel. La demande mentionne notamment les statuts de Junzheng Energy and Chemical Group et le fait qu’un membre du conseil d’administration siège à la Conférence consultative politique du peuple chinois (ci-après la «CCPPC») de la Bannière d’Otog, en tant que membre de la CCPPC de Wuhai, occupe les fonctions de président et de directeur de Junzheng Water Supply, de directeur de Xilinhot Junzheng, de superviseur de Junzheng Tianyuan, ainsi que de directeur et directeur général adjoint exécutif de Junzheng Group.