Article considérant 44

(44) En ce qui concerne l’application des lois régissant la faillite, les sociétés ou la propriété, la demande indique que le système chinois de faillite semble se caractériser par une sous-application systématique. Les lacunes des procédures d’insolvabilité chinoises ont pour effet de dissuader les entreprises de déclarer faillite. En outre, le rôle de l’État a souvent une influence directe sur l’issue de la procédure. Des lacunes apparaissent également en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine, les règles relatives à l’attribution des terres aux prix du marché n’étant régulièrement pas respectées. Les autorités sont également connues pour poursuivre des objectifs politiques, tels que la mise en œuvre de plans économiques, lors de l’attribution des terrains. Le PCC a également reconnu que l’octroi de droits d’utilisation du sol constituait une incitation légitime à l’engagement des entreprises dans des fusions et acquisitions. La demande fait également référence à un rapport expliquant comment l’environnement réglementaire chinois a été conçu de manière à permettre la vente de terrains à des prix réduits au secteur industriel et, en particulier, aux entreprises métallurgiques, afin d’attirer des projets d’investissement.