Article considérant 45

(45) En ce qui concerne la distorsion des coûts salariaux, la demande souligne le fait que la Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT, en particulier celles relatives à la liberté d’association et à la négociation collective. De ce fait, l’évolution des salaires fondés sur le marché en République populaire de Chine est entravée par les restrictions imposées aux droits d’organisation collective des travailleurs. La demande souligne également qu’il n’existe qu’une seule organisation commerciale en vertu du droit chinois, qui manque en outre d’indépendance par rapport à l’État. De plus, la dépendance à l’égard du système d’enregistrement des ménages limite la mobilité de la main-d’œuvre chinoise, et il existe des preuves de subventions visant à stabiliser l’emploi.