(46) Enfin, le système financier chinois se caractérise par un fort positionnement des banques d’État tenues par obligation légale de fonder leur prise de décision sur la politique de l’État, et dont les cadres dirigeants sont, en dernier ressort, nommés par le PCC. De même, les notations d’obligations et de crédits sont généralement faussées pour des raisons telles que l’importance stratégique d’une entreprise pour les pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite accordée par les pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
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