(48) Troisièmement, lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le produit soumis au réexamen, la Commission a conclu qu’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission n’a connaissance d’aucun changement structurel majeur en Chine en général, ni dans le secteur concerné en particulier, susceptible de modifier cette conclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.