(49) Quatrièmement, des éléments de preuve supplémentaires disponibles dans le rapport élaboré par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, ont également mis en évidence l’existence de distorsions significatives au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
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