Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1794
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1794)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2026/1794EUR-Lex →

(95) Comme indiqué au considérant 17, aucun des producteurs-exportateurs russes n’a coopéré à l’enquête. Dès lors, la Commission a informé les autorités russes qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base et fonder ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de Russie sur les données disponibles. La Commission n’a reçu aucune observation ou allégation des pouvoirs publics russes concernant l’application de l’article 18 du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).