Règlement d’exécution (UE) 2026/1803 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1803
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1803
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1803)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1803EUR-Lex →

(2) À la suite des élections législatives qui se sont tenues en Hongrie le 12 avril 2026 et de la transition gouvernementale qui a suivi, l’adoption des mesures législatives requises pour satisfaire aux critères d’admissibilité établis par le règlement d’exécution (UE) 2026/530 a été retardée. Au regard du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il est justifié d’accorder à la Hongrie une prorogation limitée dans le temps de la date d’admissibilité jusqu’au 30 septembre 2026. Cela permettra d’achever les démarches administratives en suspens sans compromettre les intérêts financiers de l’Union, tout en veillant à ce que la Hongrie reste responsable de faire avancer rapidement l’adoption des mesures législatives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).