Règlement d’exécution (UE) 2026/1803 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1803
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1803
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1803)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1803EUR-Lex →

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2026/1100 fixe au 31 octobre 2026 la date avant laquelle les dépenses supportées par la Slovaquie doivent être payées pour être admissibles au cofinancement de l’Union. Le respect de la date d’admissibilité du 31 octobre ne peut être contrôlé puisque les dépenses effectuées entre le 16 et le 31 octobre doivent être comptabilisées comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil et doivent être déclarées sous la forme d’un montant agrégé dans la déclaration du mois concerné. Afin de garantir la vérification efficace des dépenses conformément au règlement (UE) 2021/2116, il convient de modifier au 30 novembre 2026 la date d’admissibilité au cofinancement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).