Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
IntituléObligation d’information sur la possession responsable
RattachementCHAPITRE II — Obligations incombant aux opérateurs d’établissements
Règlement (UE) 2026/1818
CHAPITRE II — Obligations incombant aux opérateurs d’établissements
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1818)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →
1. Les opérateurs fournissent par écrit à l’acquéreur d’un chien ou d’un chat les informations nécessaires pour permettre à l’acquéreur d’assurer le bien-être de l’animal, y compris des informations sur la possession responsable et sur les besoins spécifiques de l’animal en matière d’alimentation, de soins, de santé et d’hébergement, ainsi que des informations sur ses besoins comportementaux et son historique sanitaire.
2. Les informations écrites concernant l’historique sanitaire du chien ou du chat visées au paragraphe 1 comprennent au moins:
a) le statut vaccinal de l’animal;
b) toute maladie ou prédisposition à des maladies, y compris des allergies, connue de l’opérateur, et tout résultat de test diagnostique pour le chien ou le chat dont dispose l’opérateur.
Lorsque les informations concernant l’historique sanitaire du chien ou du chat figurent dans un document prévu par le règlement (UE) 2016/429, l’opérateur transmet ce document à l’acquéreur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.