Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
IntituléCollecte de données sur le bien-être des animaux et rapports
RattachementCHAPITRE IV — Autorités compétentes
Règlement (UE) 2026/1818
CHAPITRE IV — Autorités compétentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1818)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes collectent, analysent et publient les données sur le bien-être des animaux visées à l’annexe III.
2. Tous les trois ans, au plus tard le 31 août, les autorités compétentes établissent et transmettent à la Commission un rapport sous forme électronique sur les données sur le bien-être des animaux figurant à l’annexe III. Le premier de ces rapports est établi et transmis à la Commission au plus tard le 31 août 2032. Chaque rapport contient un résumé des données recueillies au cours des trois années précédentes.
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir une méthode harmonisée pour la collecte des données sur le bien-être des animaux visées à l’annexe III et d’établir un modèle pour le rapport visé au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 29.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.