La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de modifier les annexes du présent règlement pour tenir compte du progrès scientifique et technique, y compris, le cas échéant, des avis scientifiques de l’EFSA, en ce qui concerne:
a) un nombre approprié de soigneurs animaliers dans les établissements d’élevage et dans les établissements de vente;
b) les exigences en matière d’abreuvement et d’alimentation et le processus de sevrage;
c) les plages de température;
d) les exigences en matière d’éclairage;
e) les niveaux d’ammoniac et de monoxyde de carbone;
f) la conception des chenils et des chatteries;
g) l’hébergement collectif;
h) l’espace disponible pour les diverses catégories de chiens et de chats;
i) la fréquence des gestations;
j) l’âge minimal et maximal des chiennes et des chattes pour la reproduction;
k) la socialisation, la mise à disposition d’enrichissements et les autres mesures visant à répondre aux besoins comportementaux des chiens et des chats;
l) les exigences applicables aux transpondeurs utilisés pour l’identification individuelle des chiens et des chats;
m) les données à collecter pour le suivi et l’évaluation des mesures adoptées.
Toute nouvelle exigence introduite dans les annexes est fondée sur des preuves scientifiques ou techniques actualisées, notamment en ce qui concerne les preuves des conditions spécifiques nécessaires pour assurer le bien-être des chiens et des chats relevant du champ d’application du présent règlement. Le cas échéant, ces actes délégués tiennent compte des incidences sociales, économiques et environnementales, et prévoient des périodes de transition suffisantes pour permettre aux opérateurs concernés de s’adapter aux nouvelles exigences.