Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
IntituléChamp d’application personnel
RattachementCHAPITRE I — Objet, champ d’application et définitions
Règlement (UE) 2026/1818
CHAPITRE I — Objet, champ d’application et définitions
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1818)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →
1. Le chapitre II s’applique à tous les opérateurs.
2. Le chapitre III s’applique à toutes les personnes physiques et morales propriétaires de chiens ou de chats dans l’Union.
3. Le chapitre V s’applique à toutes les personnes physiques et morales qui introduisent des chiens ou des chats dans l’Union.
4. Le présent règlement ne s’applique pas aux agriculteurs qui offrent un refuge sur leur exploitation aux chats errants qui sont utiles pour lutter contre les nuisibles, lorsque ces agriculteurs ne sont pas des opérateurs et ne mettent pas ces chats sur le marché.
Aller plus loin
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