Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VII — Règles nationales plus strictes et dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1818
CHAPITRE VII — Règles nationales plus strictes et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1818)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement, y compris celles liées à l’abandon de chats et de chiens par les opérateurs, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres informent la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et l’informent, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.