Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE VII — Règles nationales plus strictes et dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1818
CHAPITRE VII — Règles nationales plus strictes et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1818)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 31 août 2028. Toutefois:
a) l’article 16 est applicable à partir du 31 août 2029;
b) l’article 21, paragraphe 3, et l’article 23, paragraphe 1, sont applicables à partir du 31 août 2030;
c) l’article 8, paragraphe 1, s’applique à compter du 1er juillet 2036 et l’article 8, paragraphe 2, s’applique à compter du 1er juillet 2030;
d) l’article 15, l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, l’article 21, paragraphes 4 et 5, l’article 22, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 23, paragraphes 3 et 4, et l’article 26, paragraphes 1, 2 et 3, s’appliquent à partir du 31 août 2031;
e) l’article 12, paragraphes 2 et 3, s’applique à partir du 31 août 2033;
f) l’article 10 s’applique à partir du 31 août 2034; et
g) l’article 26, paragraphe 4, est applicable à partir du 31 août 2036.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.