(11) L’importation illégale de chiens et de chats en provenance de pays tiers s’est intensifiée. Les règles actuelles de l’Union relatives aux mouvements de chiens et de chats à l’intérieur de l’Union et à leur entrée dans celle-ci, telles que les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil, ne prévoient pas suffisamment d’outils pour empêcher ce commerce illégal et les problèmes de bien-être des animaux qui y sont associés. En d’autres termes, des règles supplémentaires sont requises pour lutter contre les pratiques frauduleuses et le commerce illégal des chiens et des chats.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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