(18) La mise sur le marché de chiens et de chats, que celle-ci s’opère à des fins lucratives ou à titre gratuit, a une incidence sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de prévenir la fraude, il convient de garantir la traçabilité des chiens et des chats échangés sur le marché de l’Union et de soumettre la détention de chiens et de chats dans les établissements d’élevage, les établissements de vente, les refuges et les foyers d’accueil à des règles détaillées.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.