Article considérant 19

(19) Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché des chiens et des chats et de contribuer au développement rationnel du secteur des animaux de compagnie dans son ensemble, le présent règlement devrait établir des règles relatives à l’élevage, à la détention et à la mise sur le marché de l’Union des chiens et des chats. Ces activités sont associées à l’offre régulière de biens et de services sur le marché, à titre onéreux ou gratuit. L’intention de réaliser un bénéfice et le statut juridique ou économique de l’opérateur ne sont pas déterminants. Ce qui importe, c’est le contexte professionnel ou commercial dans lequel ces activités sont exercées. La situation est différente dans le cas des services de l’armée, de la police ou des douanes qui élèvent ou détiennent des chiens pour leur propre usage officiel parce que ces activités ne sont pas menées dans le but de les mettre sur le marché. Les propriétaires d’animaux de compagnie qui, de manière occasionnelle et à intervalles irréguliers, font don d’un chien ou d’un chat sans faire de publicité en ligne ne devraient pas être considérés comme mettant ces animaux sur le marché. Cela signifierait, par exemple, qu’un don d’une portée au maximum par période de vingt-quatre mois entre membres de la famille ou voisins ne doit pas être considéré comme une mise sur le marché aux fins du présent règlement.