(20) La détention de chiens et de chats pour le compte de propriétaires, comme les services de garde d’animaux de compagnie, constitue une activité à court terme et locale, et n’a pas une incidence significative sur le marché. Étant donné que ces activités n’impliquent pas de mise sur le marché, il n’est pas nécessaire de les soumettre au présent règlement. De même, les fourrières ne détiennent pas de chiens ou de chats dans le but de les mettre sur le marché. Contrairement aux refuges, elles fournissent un hébergement d’urgence aux chiens et chats trouvés errants et les gardent pendant une courte période pour permettre à leurs propriétaires de les récupérer.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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