Article considérant 21

(21) La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil régit la détention, l’élevage et la cession des animaux utilisés à des fins scientifiques, y compris des chiens et des chats. Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil établit des règles en ce qui concerne les essais cliniques pour les médicaments vétérinaires dans lesquels des animaux, y compris les chiens et les chats, sont utilisés. Il convient dès lors d’exclure du champ d’application du présent règlement les chiens et les chats destinés ou utilisés à des fins scientifiques ainsi que les chiens et les chats utilisés dans les essais cliniques requis pour l’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. Les chats errants qui se déplacent librement dans et autour des exploitations agricoles jouent souvent un rôle utile en contrôlant les populations de rongeurs dans l’exploitation. Les agriculteurs qui nourrissent et accueillent ces chats à des fins de lutte contre les nuisibles devraient également être exclus du champ d’application du présent règlement pour autant qu’ils ne soient pas des opérateurs et qu’ils ne mettent pas ces chats sur le marché.