Article considérant 23

(23) Le présent règlement devrait fixer les seuils à partir desquels les établissements d’élevage, les refuges et les foyers d’accueil doivent être soumis à des règles détaillées en matière de bien-être des animaux. Même si les activités d’élevage ont lieu dans des ménages, comme c’est souvent le cas pour divers éleveurs commerciaux, une fois que ces seuils sont atteints, toutes les exigences en matière de bien-être des animaux prévues par le présent règlement devraient s’appliquer. Compte tenu de la nature exclusivement commerciale des établissements de vente, il n’est pas nécessaire de fixer des seuils, et les exigences du présent règlement devraient par conséquent s’appliquer à tous les établissements de vente, quel que soit le nombre de chiens ou de chats détenus.