(25) Bien que certains établissements d’élevage soient gérés par des éleveurs autorisés respectant des normes élevées en matière de gestion des animaux, un nombre important des chiens et des chats mis sur le marché de l’Union provient d’éleveurs du marché gris ou d’éleveurs ne satisfaisant pas aux normes, qui n’assurent pas un niveau suffisant de bien-être aux chiens et aux chats qu’ils élèvent. Cela crée des conditions de concurrence déloyale pour les éleveurs qui respectent des normes élevées en matière de bien-être des animaux. Il est donc nécessaire d’établir des règles détaillées en matière de bien-être des animaux pour les opérateurs de tous les établissements d’élevage.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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