Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(26) Sur le marché de l’Union, différents types d’opérateurs exercent différents types d’activités liées à la mise sur le marché de chiens et de chats. Outre les éleveurs commerciaux, il existe certains établissements de vente dans lesquels les chiens et les chats nés et élevés dans d’autres établissements sont généralement rassemblés et détenus à des fins de vente ou d’enlèvement. Dans certains cas, la protection de ces chiens et chats laisse à désirer, ces établissements n’étant pas actuellement tenus de respecter des normes communes en matière de bien-être. Étant donné que les établissements de vente sont des opérateurs commerciaux qui mettent des chiens et des chats sur le marché, il y a lieu de leur appliquer les exigences du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).