Article considérant 28

(28) Malgré les différences dans les activités menées par les établissements d’élevage et les établissements de vente, d’une part, et les refuges, et les foyers d’accueil, d’autre part, tous procèdent à la mise sur le marché de l’Union de chiens et de chats. Leurs activités se chevauchent dans une certaine mesure, en particulier sur le plan de la demande. Lorsqu’ils cherchent un chien ou un chat, les consommateurs font le choix soit d’en acheter un auprès d’un éleveur, de façon directe ou en passant par un établissement de vente, soit d’en adopter un dans un refuge ou dans un foyer d’accueil. Un facteur important dans le choix d’un chien ou d’un chat réside dans les éventuels problèmes comportementaux ou autres que le chien ou le chat présente du fait d’avoir été détenu dans de mauvaises conditions de bien-être et qui pourraient limiter sa capacité à être détenu en tant qu’animal de compagnie, que l’animal provienne d’un établissement d’élevage ou de vente, ou d’un refuge ou d’un foyer d’accueil. En outre, étant donné que le commerce est également opéré par des intermédiaires, et principalement en ligne, il se peut que les consommateurs ne sachent pas, avant d’acquérir un chien ou un chat, si l’animal provient d’un refuge, d’un foyer d’accueil, d’un éleveur ou d’un établissement de vente. Fournir ces informations pourrait aider les consommateurs à faire des choix éclairés et responsables. Il est prouvé que le nombre de chiens et de chats mis sur le marché de l’Union par les refuges est important, les chats étant particulièrement concernés. Il est également établi que des refuges situés dans certains États membres transfèrent des chiens et des chats, en particulier des chiens, à des propriétaires d’animaux de compagnie d’autres États membres. Afin de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement, qui consistent à assurer un bon fonctionnement du marché en matière de chiens et de chats et le développement rationnel du secteur, tout en assurant un niveau élevé de bien-être des animaux, il convient d’appliquer certaines des exigences du présent règlement aux refuges détenant un nombre minimum de chiens et de chats, qu’ils les mettent sur le marché de l’Union contre paiement, à titre gratuit ou moyennant le remboursement de frais raisonnables. Toutefois, pour des raisons de proportionnalité et étant donné que les activités des refuges et des foyers d’accueil diffèrent de celles d’autres opérateurs et remplissent une fonction d’intérêt général, certaines exigences du présent règlement, y compris les espaces minimaux spécifiques, ne devraient pas s’appliquer aux refuges ni aux foyers d’accueil.