Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(3) Les chiens et les chats sont commercialisés et détenus dans l’Union. Ils ont des besoins biologiques et comportementaux uniques et qui leur sont propres. L’absence de dispositions de l’Union en matière de bien-être pour l’élevage, la détention et la mise sur le marché des chiens et des chats, ainsi que des différences entre les règles nationales, lorsque ces règles existent, ont parfois conduit à ce que ces animaux naissent, soient élevés, vendus ou adoptés à titre gratuit, dans des conditions susceptibles d’avoir de graves conséquences pour leur bien-être. Les éleveurs commerciaux de chiens et de chats ne bénéficient pas de conditions de concurrence équitables dans les différents États membres. Les règles relatives aux conditions de bien-être des animaux diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. Ces règles constituent l’un des principaux éléments déterminant la compétitivité de ces opérateurs. En conséquence, la concurrence est faussée. Les éleveurs et détenteurs qui respectent des normes élevées ne sont pas en mesure d’obtenir un rendement équitable de leurs investissements dans le bien-être des animaux dans leur pratique du commerce transfrontière, puisqu’ils sont face à des opérateurs qui tirent profit de conditions de bien-être des animaux inférieures aux normes, ce qui entraîne une concurrence et une baisse des prix et des normes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).