(31) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 s’applique aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles dans le domaine des exigences en matière de bien-être des animaux, qui comprennent des exigences en matière de bien-être des chiens et des chats, telles que celles énoncées dans le présent règlement, il convient d’utiliser la définition des autorités compétentes énoncée dans le règlement (UE) 2017/625 dans le présent règlement afin d’assurer la cohérence avec les règles applicables aux contrôles officiels concernant le bien-être des animaux.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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