Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(32) Étant donné que le présent règlement est un exemple de législation de l’Union dans le domaine des exigences en matière de bien-être des animaux, visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2017/625, les exigences du règlement (UE) 2017/625 s’appliquent en plus de celles énoncées dans le présent règlement. En particulier, les États membres ont les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2017/625, y compris celle de présenter un rapport annuel sur les contrôles officiels qu’ils ont effectués au cours de l’année précédente. Cette obligation devrait couvrir les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles relatives au bien-être des animaux et à la traçabilité des chiens et des chats. Il convient de mettre à jour le formulaire type à utiliser par les États membres pour ces rapports, qui figure dans le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission, afin de tenir compte du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).