(35) Afin de garantir la bonne application du présent règlement, il est essentiel que les autorités compétentes soient en mesure de recenser les établissements soumis à leurs contrôles officiels. Il convient donc que les opérateurs détenant des chiens ou des chats dans des établissements notifient leurs activités aux autorités compétentes et que ces dernières tiennent un registre actualisé de ces établissements. Pour réduire autant que possible la charge administrative pesant sur les opérateurs, les autorités compétentes devraient utiliser, à cette fin, les informations ou les données collectées dans le registre des établissements concerné au titre du règlement (UE) 2016/429.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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