(4) En outre, les consommateurs ne bénéficient pas d’une protection suffisante lorsqu’ils acquièrent un chien ou un chat. Ils sont souvent confrontés aux répercussions négatives des mauvaises conditions de bien-être des établissements dans lesquels le chien ou le chat a été élevé et détenu. Ces répercussions négatives comprennent des problèmes de santé, des problèmes comportementaux ou des anomalies génétiques présents chez le chien ou le chat acquis.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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