(5) Il convient dès lors d’établir des exigences minimales en matière de bien-être des animaux pour les établissements qui se consacrent à l’élevage, à la détention et à la mise sur le marché de chiens et de chats. Ces exigences minimales devraient garantir le développement rationnel du secteur, en offrant des conditions de concurrence équitables, ainsi qu’une protection suffisante des consommateurs tout en assurant un niveau élevé de bien-être des animaux.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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