Article considérant 61

(61) Le trafic illégal et les pratiques frauduleuses associées à la mise sur le marché de l’Union de chiens et de chats sont facilités par l’impossibilité de tracer ces animaux. L’absence de traçabilité est le résultat d’exigences incomplètes en matière d’identification et du manque d’exigences en matière d’enregistrement de ces animaux. En outre, les pratiques frauduleuses sont facilitées par le fait que les systèmes d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats ne sont pas harmonisés ou ne peuvent être utilisés facilement en raison du fait que les infrastructures techniques ne sont pas interopérables. Tant le plan de contrôle coordonné de l’Union européenne de 2018 concernant les contrôles officiels des ventes en ligne de chiens et de chats que l’action coordonnée de l’Union sur le commerce illégal de chiens et de chats menée en 2022 et 2023 ont révélé des pratiques frauduleuses généralisées associées à la mise sur le marché de l’Union de chiens et de chats et des problèmes de bien-être des animaux associés à ces pratiques. Il est donc essentiel d’harmoniser les normes relatives aux moyens d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats. L’instauration d’une obligation générale d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats évite les failles du système de traçabilité qui, autrement, risqueraient d’être exploitées par les fraudeurs. Les personnes physiques ou morales qui mettent des chiens ou des chats sur le marché de l’Union devraient prouver leur identification et leur enregistrement dans l’une des bases de données établies à cette fin par les États membres. Tout changement ultérieur de propriété ou de responsabilité d’un chien ou d’un chat en particulier devrait être enregistré dans l’une des bases de données. Compte tenu du rôle central des chiens utilisés par l’armée, la police et les douanes pour la sécurité nationale, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à l’enregistrement de ces chiens, afin d’éviter qu’ils ne soient tracés jusqu’aux départements.