(67) Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’à la libre circulation de ces données. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre des procédures pertinentes. Les rôles de la Commission et des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les cas qui relèvent du présent règlement devraient être clairement définis afin d’assurer un niveau élevé de protection des données.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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