Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 68 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(68) Aux fins du présent règlement, les noms des personnes physiques et les coordonnées correspondantes devraient figurer dans les documents traités par la Commission et les États membres dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir la notification et l’agrément des établissements, l’enregistrement des chiens et des chats, la vérification de l’enregistrement des chiens et des chats et les importations de chiens et de chats. Le traitement de ces données à caractère personnel est justifié par l’intérêt public qu’il y a à assurer le respect des exigences en matière de bien-être des chiens et des chats, y compris la réalisation de contrôles officiels, à assurer la traçabilité, à éviter le contournement de ces exigences en matière de bien-être, et à lutter contre le commerce illégal des chiens et des chats, tant entre les États membres que, en cas d’importation, depuis des pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).