Article considérant 69

(69) La durée de conservation des données à caractère personnel dans le registre des établissements et la liste des établissements d’élevage agréés devrait être de dix ans à compter de la date de cessation d’activité de l’établissement, car les autorités compétentes doivent avoir accès à l’historique des activités d’un opérateur en matière d’élevage, de détention et de mise sur le marché de l’Union de chiens et de chats, et être informées des manquements antérieurs aux règles en matière de bien-être des animaux lorsqu’elles reçoivent une nouvelle notification d’activité ou une demande d’agrément.