Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(70) La durée de conservation des données à caractère personnel des propriétaires actuels et passés de chiens ou de chats dans les bases de données nationales et dans la base de données répertoire devrait être de cinq ans à compter de l’enregistrement du décès du chien ou du chat dans ces bases de données ou de vingt-cinq ans à compter de la date du premier enregistrement du chien ou du chat dans ces bases de données. Cette durée de conservation est fixée de manière à couvrir l’espérance de vie des chiens et des chats, à garantir un système de traçabilité fort pour tous les chiens et les chats commercialisés dans l’Union, et à fournir des données, y compris après le décès d’un chien ou d’un chat en particulier, aux fins de contrôles officiels en ce qui concerne les problèmes de bien-être des animaux tels que des taux de mortalité anormalement élevés, qui nécessitent une analyse des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).