(70) La durée de conservation des données à caractère personnel des propriétaires actuels et passés de chiens ou de chats dans les bases de données nationales et dans la base de données répertoire devrait être de cinq ans à compter de l’enregistrement du décès du chien ou du chat dans ces bases de données ou de vingt-cinq ans à compter de la date du premier enregistrement du chien ou du chat dans ces bases de données. Cette durée de conservation est fixée de manière à couvrir l’espérance de vie des chiens et des chats, à garantir un système de traçabilité fort pour tous les chiens et les chats commercialisés dans l’Union, et à fournir des données, y compris après le décès d’un chien ou d’un chat en particulier, aux fins de contrôles officiels en ce qui concerne les problèmes de bien-être des animaux tels que des taux de mortalité anormalement élevés, qui nécessitent une analyse des données.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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