Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(71) La durée de conservation des données concernant les propriétaires et les personnes autorisées qui entrent sur le territoire de l’Union avec des chiens ou des chats dans le cadre de mouvements non commerciaux ayant fait l’objet d’une notification préalable dans une base de données de l’Union des animaux de compagnie en déplacement devrait être de cinq ans à compter du moment où le propriétaire a procédé à la notification préalable, afin que les autorités compétentes puissent analyser les données, repérer les mouvements suspects et mener des contrôles officiels fondés sur les risques visant les fraudeurs potentiels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).