(71) La durée de conservation des données concernant les propriétaires et les personnes autorisées qui entrent sur le territoire de l’Union avec des chiens ou des chats dans le cadre de mouvements non commerciaux ayant fait l’objet d’une notification préalable dans une base de données de l’Union des animaux de compagnie en déplacement devrait être de cinq ans à compter du moment où le propriétaire a procédé à la notification préalable, afin que les autorités compétentes puissent analyser les données, repérer les mouvements suspects et mener des contrôles officiels fondés sur les risques visant les fraudeurs potentiels.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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