(72) La durée de conservation des données dans le système de vérification de l’Union concernant les personnes physiques ou morales qui font la publicité d’un chien ou d’un chat en vue de sa mise sur le marché et qui utilisent le système de vérification pour générer le jeton requis devrait être de dix-huit mois à compter de la génération du jeton, afin que le système puisse confirmer l’authenticité de l’identification, de l’enregistrement et de la propriété du chien ou du chat faisant l’objet de la publicité auprès d’un acquéreur qui utilise ce système pendant la durée maximale prévue de publication de la publicité en ligne.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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