(80) Les perceptions des citoyens en ce qui concerne le bien-être des chiens et des chats diffèrent d’un État membre à l’autre. Certains États membres ont donc déjà adopté un ensemble exhaustif de règles sur le bien-être de ces animaux. Étant donné que le présent règlement établit des exigences minimales, il convient donc que les États membres soient autorisés à maintenir ou à adopter des règles nationales plus strictes que celles énoncées dans le présent règlement, visant une protection des chiens et des chats plus étendue, à condition que ces règles nationales n’aient pas d’incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
Règlement (UE) 2026/1818 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
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