Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 81 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(81) Les États membres devraient notifier à la Commission toutes les règles nationales qui sont plus strictes que celles énoncées dans le présent règlement. La Commission devrait porter ces règles à la connaissance des autres États membres. Dès lors que des règles nationales relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, elles devraient être notifiées à la Commission conformément à ladite directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).