Article considérant 83

(83) Afin de garantir la pleine application du présent règlement, il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement couvrant l’ensemble des obligations qui incombent aux opérateurs, notamment l’interdiction de l’abandon de chiens et de chats, et veillent à ce que ces sanctions soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. En particulier, en cas d’infractions graves ou répétées, les États membres devraient prévoir des sanctions financièrement dissuasives, en tenant compte du chiffre d’affaires de l’opérateur et en prévoyant la possibilité d’interdire à un opérateur d’exercer son activité.