Règlement (UE) 2026/1818 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1818
RattachementRèglement (UE) 2026/1818
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1818)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2026/1818EUR-Lex →

(9) En raison de l’augmentation de la demande des consommateurs pour les chiens et les chats, facilitée par les achats en ligne, des pratiques commerciales inacceptables ou illégales se sont développées, en partie en raison de l’impossibilité de tracer les animaux jusqu’à l’établissement d’origine. Ces pratiques commerciales inacceptables ou illégales sont à leur tour à mettre en lien avec une souffrance des chiens et des chats, en raison de pratiques d’élevage échappant à tout contrôle. Il n’est pas possible de garantir le respect par les opérateurs des mêmes normes en matière de bien-être des animaux et d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur en ce qui concerne la mise sur le marché de chiens et de chats sans moyens fiables de remonter jusqu’à l’origine de ces animaux. Il est donc primordial de garantir la traçabilité des chiens et des chats au moyen d’un système permettant de les identifier et de les enregistrer et de compléter les informations enregistrées lors du changement de propriétaire ou de responsable d’un animal en particulier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).