(1) Conformément à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 376/2014, la Commission est tenue d’adopter une liste classant les événements à laquelle il convient de se reporter lors de la notification des événements, au titre des systèmes de comptes rendus obligatoires instaurés par ce règlement, qui entrent dans les catégories de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1821 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1821
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1821
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1821)
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